En quoi le cadre légal et réglementaire actuel est ou n’est pas un obstacle à la RdRD ? Quelles en seraient les évolutions souhaitables pour favoriser la RdRD ? La loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé

  • Yann Bisiou
Mots-clés: Stupéfiant, Prohibition, Législation, Cannabis, Toxicomanie

Résumé

Un siècle après la première loi prohibitionniste sur les stupéfiants, la loi de modernisation de notre système de santé adoptée le 26 janvier 2016 comble une partie du retard pris par la France dans l’accompagnement des usagers. Si le débat s’est focalisé sur la question de l’ouverture des salles de consommation à moindre risque, la loi va au-delà. La réduction des risques n’est plus cantonnée à la prévention du VIH. Elle s’étend à la prévention de tous les dommages causés par les stupéfiants et substances psychoactives. La protection juridique des intervenants sanitaires et sociaux est renforcée. Aucune poursuite pénale ne peut être engagée lorsqu’ils participent à des actions de réduction des risques. Enfin, le principe même de réduction des risques est consacré par le Conseil constitutionnel. Ces avancées, ne doivent pas faire oublier le retard français dans l’accompagnement des personnes dépendantes. Une réforme globale s’impose pour restructurer le droit autour du concept d’addiction et éviter les effets pervers de la prohibition. Pour cela il faut redonner la priorité au soin et ne plus considérer l’usage de drogue comme nuisance publique, mais comme un problème sanitaire et social, en particulier pour les mineurs, dans une approche pragmatique de santé publique.

Publiée
2018-03-22
Comment citer
Bisiou, Y. (2018). En quoi le cadre légal et réglementaire actuel est ou n’est pas un obstacle à la RdRD ? Quelles en seraient les évolutions souhaitables pour favoriser la RdRD ? La loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Alcoologie Et Addictologie, 40(1), 75-80. Consulté à l’adresse http://www.alcoologie-et-addictologie.fr/index.php/aa/article/view/722
Rubrique
Audition publique - RdRD liés aux conduites addictives